Conditions générales de vente

Version en vigueur au 31 août 2026

1. Identité du vendeur et service client

Le vendeur est FREDERIC MATT SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 424 560 647 et au Registre national des entreprises, dont le siège social est situé 80 route de Marcilly – Les Favières, 69380 Lissieu, France.

• SIRET : 424 560 647 00028
• TVA intracommunautaire : FR76 424 560 647
• Téléphone : +33 (0)4 78 47 34 77
• Courriel : info@fredericmatt.com
• Site : www.fredericmatt.com

2. Champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues sur le site, à distance ou sur devis avec Frédéric Matt SARL. Elles s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions particulières de l’article 16 pour les clients professionnels.

Les caractéristiques, quantités, dimensions, finitions, prix, délais ou conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un récapitulatif accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute condition du client qui n’a pas été expressément acceptée par écrit par Frédéric Matt SARL est inopposable.

Le client déclare avoir la capacité de contracter. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

3. Produits, biens anciens et prestations sur mesure

Les caractéristiques essentielles sont celles présentées sur la fiche produit, dans le configurateur, le devis, le bon de commande et, le cas échéant, les documents techniques remis au client. Le client doit les vérifier avant de valider sa commande, notamment les dimensions, le poids, la puissance annoncée dans ses conditions de mesure, les raccordements, le sens de branchement, les supports, la finition et les contraintes d’accès.

Les radiateurs anciens ou rénovés sont des biens d’occasion. Leur ancienneté peut entraîner des variations d’aspect, de relief, de teinte, de texture, de dimensions ou des traces compatibles avec leur âge et leur rénovation. Ces particularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client, sont visibles sur les photographies ou correspondent à la description contractuelle. Les photographies illustrent les produits avec le plus grand soin, mais le rendu des couleurs peut varier selon l’écran et l’éclairage.

Les biens composés, adaptés, peints ou rénovés selon les dimensions, choix de finition ou spécifications du client sont fabriqués ou personnalisés pour sa commande. La validation du client porte sur les spécifications récapitulées avant la conclusion du contrat. Toute modification demandée après cette validation reste soumise à la faisabilité, au délai et au prix acceptés par écrit.

Sauf mention expresse dans le devis ou le bon de commande, la pose, le raccordement hydraulique ou électrique, la manutention sur site et la mise en service ne sont pas compris. Compte tenu du poids des radiateurs et des contraintes de chauffage, la pose et la compatibilité de l’installation doivent être vérifiées par un professionnel qualifié.

4. Prix, taxes et frais

Pour un consommateur, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Pour un professionnel, ils peuvent également être présentés hors taxes, la TVA ou le régime fiscal applicable étant précisé avant la conclusion du contrat. Les frais de livraison, d’assurance, de manutention ou tout autre coût supplémentaire sont indiqués avant la validation de la commande ou font l’objet d’un devis lorsque le transport doit être étudié individuellement.

Le prix applicable est celui accepté par le client dans le récapitulatif de commande, le devis ou le bon de commande. Frédéric Matt SARL peut modifier ses tarifs pour l’avenir sans affecter les commandes déjà conclues. Les éventuelles remises sont celles expressément mentionnées dans les conditions particulières.

5. Étapes de commande et conclusion du contrat

Sur le site, le client sélectionne les produits et options, vérifie son panier, s’identifie ou crée un compte, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison, contrôle le récapitulatif et le prix total, prend connaissance des CGV, puis confirme sa commande au moyen du bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Jusqu’à cette dernière étape, le client peut corriger les erreurs de saisie en revenant aux étapes précédentes. La commande est enregistrée après validation et donne lieu à une confirmation sur support durable. Le client doit vérifier cette confirmation et signaler sans délai toute erreur à info@fredericmatt.com.

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée mentionnée, Frédéric Matt SARL invite le client à faire confirmer le prix et la disponibilité avant acceptation. Une commande nécessitant un paiement ou un acompte n’entre en préparation qu’après encaissement de la somme exigible, sauf accord écrit différent.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, Frédéric Matt SARL en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un nouveau délai, un produit équivalent soumis à son accord ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

6. Paiement

Les moyens de paiement proposés en ligne sont la carte bancaire et le virement bancaire. Les cartes sont traitées sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement ; Frédéric Matt SARL n’accède pas au numéro complet de la carte. Le montant exigible est le total ou l’acompte de 50 % affiché dans le récapitulatif, selon les conditions attachées aux produits commandés. Le solde éventuel est payable à l’échéance indiquée sur le devis, le bon de commande ou la facture.

En cas de virement, les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont communiquées au client. Sauf condition particulière, le règlement doit parvenir dans les 15 jours suivant l’enregistrement de la commande. À défaut, la commande non réglée peut être annulée et les produits remis à disposition, après information du client.

Tout rejet, opposition injustifiée ou incident de paiement peut suspendre l’exécution de la commande, sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi. Les sommes versées et expressément qualifiées d’« acompte » engagent les parties ; elles ne constituent pas des arrhes.

7. Livraison, transport et retrait

Selon le produit, le poids et la destination, la commande peut être retirée à Lissieu, livrée à domicile ou confiée à un transporteur spécialisé après devis. Le mode, le coût et l’adresse de livraison sont récapitulés avant la conclusion du contrat. Le client doit fournir des informations exactes sur l’adresse, l’accessibilité, les dimensions des passages et les contraintes de manutention.

La date ou le délai de livraison applicable est celui annoncé avant la commande et repris dans la confirmation ou les conditions particulières. À défaut d’indication, la livraison au consommateur intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si l’exécution dépend d’une mesure, d’un choix ou d’une validation du client, le délai ne commence qu’à réception de l’élément attendu.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation : il peut notamment enjoindre Frédéric Matt SARL d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat, sans préjudice des cas dans lesquels la résolution peut être immédiate. Les sommes dues à la suite de la résolution sont remboursées dans le délai légal.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf s’il choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Frédéric Matt SARL. Pour un retrait à l’atelier, le client attend la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer.

8. Réception et avarie de transport

À la réception, le client est invité à vérifier l’état et le nombre des colis en présence du transporteur et à formuler des réserves précises et circonstanciées en cas de choc, manque ou dommage apparent. Il en informe également Frédéric Matt SARL rapidement, avec des photographies utiles, afin de faciliter le recours contre le transporteur.

L’absence ou l’insuffisance de réserves ne prive pas le consommateur du bénéfice de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs. Elle peut toutefois rendre plus difficile l’établissement d’un dommage imputable au transport.

9. Droit de rétractation des consommateurs

9.1 Principe et délai

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande ou d’un bien composé de lots ou pièces multiples, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 9.5 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai à info@fredericmatt.com ou à l’adresse postale du vendeur.

9.2 Retour et remboursement

Le consommateur restitue ou renvoie le bien sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Il supporte les coûts directs de renvoi lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Pour un bien lourd qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût ou son estimation doit être communiqué dans la fiche produit, le devis ou le récapitulatif avant la commande ; à défaut de cette information préalable, ce coût n’est pas mis à la charge du consommateur.

Le bien doit être protégé de façon adaptée à sa nature et à son poids. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le retour dans l’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il protège efficacement le produit, mais ne constitue pas une condition autonome du droit de rétractation.

Frédéric Matt SARL rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

9.3 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception s’applique aux radiateurs ou accessoires effectivement composés, dimensionnés, adaptés, peints, finis ou rénovés selon les choix individualisés du client, lorsque ce caractère personnalisé a été indiqué avant la commande. Elle ne s’applique pas du seul fait qu’un bien est ancien, d’occasion ou déstocké.

Le droit de rétractation ne peut pas davantage être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et confirmation de Frédéric Matt SARL. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte avant son exécution complète, il verse le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

9.4 Commandes professionnelles

Le droit de rétractation ci-dessus est réservé aux consommateurs. L’extension prévue à l’article L. 221-3 du Code de la consommation peut bénéficier à un professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie au plus cinq salariés, sous réserve des conditions légales.

9.5 Formulaire type de rétractation

10. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond des garanties légales auprès du consommateur. Pour les mettre en œuvre, celui-ci contacte FREDERIC MATT SARL aux coordonnées de l’article 1 en indiquant la commande, le produit et le défaut constaté, accompagné de tout élément utile. Aucune garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales. Lorsqu’une garantie commerciale ou fournisseur existe, sa durée et ses conditions figurent sur la fiche produit, le devis ou le document de garantie.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparus dans les douze mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. La durée d’action de deux ans reste inchangée.

11. Utilisation, installation et responsabilité

Le client reste responsable de l’exactitude des mesures, choix et informations qu’il fournit. Frédéric Matt SARL répond de ses obligations contractuelles et des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.

La responsabilité de Frédéric Matt SARL ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une pose, d’un support, d’un raccordement, d’une alimentation électrique, d’une pression, d’un traitement d’eau, d’un usage ou d’un entretien non conforme aux documents fournis, aux règles de l’art ou aux prescriptions du professionnel chargé de l’installation. Cette stipulation ne limite ni les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

12. Réserve de propriété

Frédéric Matt SARL conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au consommateur prévu à l’article 7. Jusqu’au paiement complet, le client doit conserver le bien de manière à permettre son identification et ne pas le revendre ou le transformer d’une manière faisant obstacle aux droits du vendeur.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et aux obligations comptables sont traitées par Frédéric Matt SARL. Les finalités, bases juridiques, destinataires et droits sont présentés dans les mentions relatives aux données personnelles. Le client peut exercer ses droits à info@fredericmatt.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Preuve, communications et archivage

Les échanges électroniques, validations, confirmations, factures et données enregistrées dans les systèmes de Frédéric Matt SARL constituent des éléments de preuve dans les conditions du droit commun, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester la fiabilité.

Pour tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur au moins 120 €, Frédéric Matt SARL conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution et en garantit l’accès au client qui en fait la demande à info@fredericmatt.com.

15. Réclamations, médiation, loi applicable et juridiction

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client par courriel à info@fredericmatt.com ou par courrier à FREDERIC MATT SARL, 80 route de Marcilly – Les Favières, 69380 Lissieu, en indiquant les références utiles.

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par le Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun lien vers l’ancienne plateforme n’est maintenu.

16. Dispositions particulières aux clients professionnels

Les stipulations suivantes s’appliquent uniquement lorsque le client contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Elles complètent les autres articles et prévalent en cas de contradiction.

• Prix et réductions. Le barème ou le devis communiqué au professionnel s’applique. Les réductions de prix sont celles expressément convenues. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
• Paiement. Les factures sont payables à la date indiquée. À défaut de condition particulière, les sommes exigibles sont réglées comptant. Aucun délai convenu ne peut dépasser les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
• Retard. Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• Risques. Sauf accord contraire, les risques sont transférés au professionnel lors de la remise des biens au transporteur, sans affecter la réserve de propriété. Le client professionnel accomplit les vérifications et recours requis à l’égard du transporteur.
• Responsabilité. Sauf dommage corporel, faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la réparation des dommages directs imputables à Frédéric Matt SARL est limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage. Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de données ou d’image et autres dommages indirects sont exclus.
• Juridiction. Tout différend entre commerçants relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17. Modification, divisibilité et non-renonciation

La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation pour l’avenir.